« Historique, l’UE [Union européenne] devient le premier continent à fixer des règles claires pour l’utilisation de l’IA », s’est félicité Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, le 8 décembre 2023. Il saluait l’accord conclu entre les trois instances de l’Union européenne (Conseil, Parlement et Commission), qui ouvre la voie à l’adoption formelle d’une réglementation sur l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle dans les semaines à venir, et une application deux ans après la décision.
Dans les faits, c’est une étape importante vers la diffusion d’une intelligence artificielle (IA) de confiance dans l’Union, l’une des pierres angulaires de l’agenda européen en matière de transition numérique. Le processus a été engagé en avril 2021 par une proposition de la Commission européenne articulée en trois volets : un texte d’orientations générales, un plan coordonné entre les États membres et une proposition de règlement de l’IA.
Les différents types de risques de l’IA
- Les risques inacceptables (sauf exceptions réglementées) : il s’agit des systèmes d’IA qui menacent les personnes, comme la manipulation cognitivo-comportementale, le score social ou l’identification et la catégorisation biométriques.
- Les risques élevés concernent les systèmes d’IA qui ont un impact négatif potentiel sur la sécurité ou les droits fondamentaux, soit parce qu’ils interviennent dans les produits relevant de la législation européenne, comme les jouets, l’aviation, les voitures, les dispositifs médicaux et les ascenseurs ; soit parce qu’ils relèvent des domaines spécifiques suivants : les infrastructures stratégiques, l’éducation et la formation, l’emploi, les services privés essentiels, les forces de l’ordre, les migrations et enfin à l’aide à l’interprétation de la loi. Les systèmes d’IA générative du niveau ChatGPT-3 sont inclus dans cette liste.
- Les systèmes d’IA générative du niveau ChatGPT-4 sont classés comme susceptibles de présenter un risque systémique.
- Les autres systèmes d’IA sont réputés à risque limité.
Source : « Loi sur l’IA de l’UE : première réglementation de l’intelligence artificielle », Actualité du Parlement européen, 19 décembre 2023.
Cette proposition reposait sur une approche basée sur les risques en fonction des usages. Ainsi, les usages considérés comme contraires aux valeurs européennes, comme la notation sociale ou la manipulation comportementale seraient proscrits. Les systèmes d’IA à haut risque feraient l’objet d’exigences spécifiques, notamment sur la qualité des données d’entraînement, la documentation, ou encore l’exactitude et la robustesse. Quant aux systèmes d’IA qui ne sont pas à haut risque, ils ne feraient l’objet que d’obligations limitées de transparence. Ces dispositions seraient complétées par des normes et leur mise en œuvre relèverait de la responsabilité de chaque État membre. La convergence de vues apparue dans les différents documents dâ...
